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Redevances d’eau et d’assainissement : en cas de contestation de l’abonné, notamment sur la partie fixe, la première charge de la preuve incombe désormais à celui qui ne veut pas payer sa facture.  Et, sauf clause contraire du règlement de service (RS), « l’exploitant d’un service d’eau potable et d’assainissement

Face à un dépôt sauvage de déchets, l’autorité de police administrative qui resterait totalement inactive peut engager la responsabilité indemnitaire de la collectivité, voire sa responsabilité pénale propre. Certes. Ce n’est pas nouveau.  Puis ensuite il est usuellement présenté que les maires, parfois (rarement) présidents d’intercommunalités et, parfois, préfets concernés,

Lorsque des bois et de forêts sont historiquement gérés et contrôlés par l’administration chargée des forêts sans opposition de leurs propriétaires, ces biens resteront par défaut soumis au régime forestier même si l’on ne retrouve pas trace de ce classement dans les archives..  La seule impossibilité d’identifier une décision administrative