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Le service interministériel qu’est le Plan Urbanisme Construction Architecture (PUCA) a diffusé une étude de 23 pages appelée « De quoi l’aménagement du territoire peut-il ou doit-il être le nom ? ». Cette « note d’enjeux » — qui fait la synthèse d’un atelier avec de nombreux participants dont N.

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Ce n’est que dans des cas exceptionnels, sous certaines conditions, que des infrastructures gazières nouvelles (terminal méthanier flottant en l’espèce) sont légales. Bref, constitutionnellement il n’est possible de mettre plein gaz qu’en cas de menace grave (I.). Cette notion de « menace grave » reste floue, mais quand ce concept a été

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Depuis 20 ans, un différend oppose la France à la Commission européenne s’agissant des concessions hydroélectriques du groupe EDF, mais un accord de principe avait été annoncé en ce domaine par le Premier ministre, le 28 août 2025. Rappelons que l’hydroélectricité (qui ne se limite pas aux concessions EDF !) représente

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A été publiée au JO de ce matin l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique (NOR : ECOR2517022R), que voici : Cette ordonnance,

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Le régime de l’article L. 171-8 du code de l’environnement prévoit, entre autres, des mesures d’amendes administratives et de consignation en cas de diverses méconnaissances en droit de l’environnement. Il en résulte en général des contentieux administratifs, à la place ou en sus du pénal. Mais il peut arriver aussi que le

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