Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Quelle définition juridique des zones humides ?Quels liens avec les planifications ?Qui est compétent pour agir sur les zones humides ? Telles sont les trois questions auxquelles répond Me Yann Landot au fil de cette vidéo de 14 mn 08 :
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A été publiée la deuxième édition de la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale (SPAFTE) présente des orientations stratégiques pour assurer la mobilisation des financements nécessaires à l’atteinte de nos objectifs de transition écologique : réduction des émissions des gaz à effets
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En pénal, existent certaines peines accessoires propres aux personnes morales (exclusions de marchés publics, dissolution, interdiction d’aides publiques ou de possession d’animaux, etc.). Mais la Cour de cassation a jugé que (faute de renvoi entre l’article 471, al. 4, du code de procédure pénale et l’article 131-39 du code pénal), ces peines accessoires ne
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Un refus de travaux en eau et en assainissement (ou autre SPIC) relève bien du juge judiciaire ( quand bien même de tels travaux seraient souvent des travaux publics d’une part, et quand bien même il s’agit d’attaquer un acte souvent unilatéral du service public, d’autre part). Voyons ceci au
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A ce jour, quatre composés per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont réglementés et 20 sont listés dans la directive eau potable et intègreront la surveillance obligatoire à partir du 1er janvier 2026. Sauf que cela semble tout à fait insuffisant à l’ANSES face au caractère préoccupant de certains de ces très, très nombreux
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En matière d’émission de gaz à effet de serre, le Conseil d’Etat a rendu coup sur coup, des décisions parfois historiques. Avec force, il a enjoint, en en novembre 2020, au Gouvernement de justifier, sous 3 mois, qu’il tiendra ses objectifs. Puis, le 1er juillet 2021, il a de nouveau enjoint
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