Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Quel est le juge compétent en matière de cotisations et de participations verser aux fédérations de chasseurs ? Réponse : ça dépend. Les Fédérations départementales de chasseurs peuvent percevoir des cotisations obligatoires dues par leurs adhérents, mais aussi des contributions et participations instituées dans le cadre des plans de chasse.
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Un refus de travaux en eau et en assainissement (ou autre SPIC) relève bien du juge judiciaire ( quand bien même de tels travaux seraient souvent des travaux publics d’une part, et quand bien même il s’agit d’attaquer un acte souvent unilatéral du service public). Eu égard aux rapports de
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Comme on le savait depuis mars 2025, un décret ou une loi peut bien, sans méconnaître la Constitution, dire qu’il y a , pour tel ou tel projet, RIIPM (raisons impératives d’intérêt public majeur) fondant tel ou tel projet environnemental. MAIS le Conseil d’Etat vient de préciser (et c’était le
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Rien ne sert de s’armer de l’article L. 242-2 du CRPA pour contester un refus d’abroger une autorisation environnementale. Le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) n’est pas « tout terrain » : il ne chevauche pas tous les pans du droit avec aisance et efficacité. Bien
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L’atteinte à un monument par une installation donnant lieu à autorisation environnementale (éoliennes le plus souvent) sera appréciée en fonction des « vues offertes depuis les points normalement accessibles et dont la qualité est telle qu’elles participent effectivement à sa conservation ». Ce regard est bien dans les deux sens
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Tout a commencé par un post sur LinkedIn de Mme C . Cunisse relayant le travail de deux associations que j’apprécie grandement : l’ANEL (Association nationale des élus des littoraux (et qui vient d’ailleurs de changer de Président) et lnterco’ Outre-mer : J’ai contacté Mme Cunisse car le sujet me semblait passionnant. Et il
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