Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le Conseil d’Etat vient de poser que, lorsqu’il ne peut plus mettre en demeure l’ancien exploitant d’un site d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) de le dépolluer, l’Etat : PEUT, au titre de ses pouvoirs de police, financer lui-même les opérations de dépollution nécessaires (quitte à engager
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Ce mardi 19 novembre, l’Assemblée nationale a adopté la loi d’orientation des mobilités. Elle devrait être promulguée d’ici la fin de l’année. Ce texte vise à répondre aux nouveaux enjeux de la mobilité avec des volets sur : La relance du la politique de transports sur les territoires mal desservis,
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A été publié au JO le décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables (NOR: TRER1923559D).
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L’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), a diffusé un intéressant rapport qui pose qu’avec 891 GW, l’Europe devrait atteindre 25 % de la production électrique européenne dans le cadre d’une très forte baisse des prix en ce domaine. A noter : il ne s’agit que d’une prévision et
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Arrêtés anti-pesticides : les décisions de Justice se suivent et ne se ressemblent pas (mais, sans grande surprise, les censures l’emportent de loin, ce que confirme les décisions rendues ces jours-ci par les TA de Toulouse puis de Melun, à rebours de celle rendue il y a quelques jours par
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Nouvelle diffusion AVEC MISE À JOUR pour la partie article de l’article : de la loi énergie-climat ; de la future loi d’orientation des mobilités ; de l’arrêt C‑636/18, de la CJUE, en date du 24 octobre 2019. I. VIDEO Voici une vidéo pédagogique, par Me Eric Landot, qui, en à peine plus de
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