Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Au JO du 9 novembre, se trouvait la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039355955&dateTexte=&categorieLien=id VOICI CE TEXTE EN PDF : joe_20191109_0261_0001 … après un passage au Conseil constitutionnel opéré presque sans encombre. Voir : Le projet de loi énergie – climat
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Arrêtés anti-pesticides : de nouveau, un TA les censure en référé… mais — et c’est une première — un TA, en sens inverse, rejette le recours du préfet contre deux de ces arrêtés ! Pour le TA qui les estime illégaux, en référé suspension, voir : TA Toulouse, ord. 31 octobre 2019,
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Nous avions commenté le projet de loi énergie – climat dans sa version définitive. Voir : Survol de la future loi énergie et climat (Assemblée et Sénat s’étant mis d’accord sur le texte final) [mise à jour] Voici une nouvelle étape de franchie avec la validation de ce texte par
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Le PT💤 outragé, le PT💤 brisé… et demain le PT💤 supprimé ? Paré autrefois de mille et une vertus, le prêt à taux zéro (PTZ ; ou PT💤 pour ceux comme moi que ce débat assomme un peu) est aujourd’hui : un outil qui fonctionne. voir : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/pret-taux-zero critiqué par le
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La responsabilité d’une pollution d’origine minière repose avant tout sur l’exploitant (au stade (ou sur l’explorateur au stade des permis de recherches). A défaut, c’est la responsabilité du titulaire du titre minier. Ce régime s’avère très vaste, et il est difficile aux titulaires de permis de recherches ou d’exploiter de
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Au JO de ce matin, naît enfin le Parc national de forêts (Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019). Annoncée à l’occasion du Grenelle de l’environnement en 2009, la création de ce parc national dédié à la protection des forêts feuillues de plaine aboutit après dix années de travail et de
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