Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le message est clair : « Les éco-organismes : une performance à confirmer, une régulation à renforcer ». Tel est le titre de la sous partie du rapport public annuel de la cour des comptes (sur ce rapport voir ici) dédiée à ces structures originales censées relayer le principe pollueur payeur en France, selon un mode original,
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Par plusieurs décisions successives, le juge administratif a précisé les conditions du contrôle qu’il opère sur les contentieux relatifs à l’implantation de centrales photovoltaïques. Panorama de quelques décisions intéressantes que nous avons pu relever. La mixité ne dénature pas forcément ! Si on imagine aisément des parcelles avec pour seule
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Pour l’instant, seul le TA de Cergy-Pontoise avait accepté de ne pas suspendre, en référé, certains arrêtés municipaux fixant des distances entre habitations et épandages de pesticides (produits phytosanitaires…) de type glyphosate ou autres… Ledit TA ayant en revanche censuré d’autres de ces arrêtés. Les autres juridictions, désormais nombreuses, y
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M.A. Roche a diffusé une intéressante carte de la production électrique par EPCI et par type de source d’énergie, et ce en accès libre et gratuit sur : https://www.data.gouv.fr/fr/reuses/carte-de-la-production-electrique-par-epci/
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Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2020-183 du 28 février 2020 portant désignation du point d’accès national aux données de l’information sur les déplacements multimodaux (NOR: TRET1920413D). L’article. D. 1115-1 du Code des transports s’en trouve modifié pour instituer le : « site internet https://transport.data.gouv.fr [en tant que] point
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L’Etat a mis en place une série de 20 mesures obligatoires pour des services publics écoresponsables, avec un champ assez large qui va de l’impact carbone du numérique jusqu’aux achats publics en passant par le 0 phyto, la maîtrise des coûts énergétiques, les déplacements… Ce régime a été créé puis, récemment,
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