Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Nous évoquions il y a quelques billets de cela l’émergence des produits de substitution avec la confection de visières et la confection de masques réutilisables. Si le régime des visières reste « non stabilisé » il en va autrement des masques barrières dont les contours juridiques s’esquissent peu à peu. Mise à
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I. Bases juridiques en ce domaine La pollution atmosphérique est dotée d’un régime juridique qui n’est pas sans complexité. Voir : Pollution atmosphérique : qui fait quoi dans le monde public ? [VIDEO et article] Il y a un volet pollution / qualité de l’air dans
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Grâces soient rendues au CEREMA qui diffuse avec mises à jour régulières deux mini études en ligne sur les aménagements à envisager pour les piétons et les cyclistes, afin notamment de respecter les distances sociales de sécurité : https://www.cerema.fr/fr/actualites/quels-amenagements-pietons-lors-phase-deconfinement-0 https://www.cerema.fr/fr/actualites/amenagements-cyclables-temporaires-confinement-quelles Nombre de collectivités travaillent d’ailleurs à penser différemment leurs
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Amarré au JO de ce jour, se trouve un décret qui « proroge » (mais c’est plus une prolongation en fait) de six mois après la fin d’état d’urgence les différents titres, certificats et attestations (sécurité, sûreté, prévention de la pollution, contrôles, certification sociale, aptitude médicale, qualification, centres de formation
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Nos blogs s’étaient fait l’écho, dès le matin de sa publication au JO, de l’important décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (NOR: TREK2009561D). Ce texte prévoit une reprise des délais dans
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L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, exclut sa propre application aux victimes d’accidents dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, s’il s’agit d’un accident concernant « des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont
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