Covid : le temps cesse d’avoir prise sur les conduites de navires
Amarré au JO de ce jour, se trouve un décret qui « proroge » (mais c’est plus une prolongation en fait) de six mois après la fin d’état d’urgence les différents titres, certificats et attestations (sécurité, sûreté, prévention de la pollution, contrôles, certification sociale, aptitude médicale, qualification, centres de formation professionnelle maritime…) indispensables à la conduite des navires et à l’activité des marins en raison des circonstances liées au covid-19.
Combien de marins, combien de capitaines, ainsi verront-ils leurs titres sauvés de la noyade covidienne à la faveur de ce radeau de papier ? Voici ce dernier :
NOR: TRET2009124D
Les décisions administratives individuelles portant autorisation, permis ou agrément, prises en application des dispositions des articles L. 5241-4, L. 5251-2, L. 5514-1, L. 5514-3, L. 5521-1, L. 5521-2, L. 5547-3 et L. 5549-1 du code des transports, des articles 3, 4, 28-1, 29-1, 29-2 et 29-3 du décret du 30 août 1984 susvisé, des articles 1er, 10, 16, 18 et 18-1 du décret du 24 juin 2015 susvisé, de l’article 1er du décret du 3 décembre 2015 susvisé et de l’article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé, dont la durée de validité est définie par ces décrets ou par les dispositions réglementaires prises pour leur application, qui ont expiré ou qui expirent dans la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, qui ont été prorogées jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période en vertu des dispositions du 3° de l’article 3 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq mois suivant la fin de cette période.
Les décisions administratives individuelles portant autorisation, permis ou agrément, prises en application des dispositions des mêmes articles du code des transports et des décrets susvisés, qui expirent entre la fin de la période mentionnée à l’alinéa précédent et l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, sont prorogées de plein droit jusqu’à la fin d’un délai de six mois après cette date.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que l’autorité compétente fasse usage de ses compétences pour lever la mesure de prorogation avant ce terme et reprendre, dans les meilleurs délais, l’examen des demandes de renouvellement de ces autorisations, permis et agréments, en tenant compte des circonstances, des nécessités du service et des formalités d’instruction, d’inspection ou de contrôle préalables requises.
Le présent décret est applicable aux décisions administratives individuelles délivrées pour le compte de l’Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2020.