Considérations environnementales et sociales dans les marchés publics : publication de fiches pratiques par la DAJ
Déjà, à ce jour, en sus de ce qu’ils peuvent faire volontairement, les acheteurs doivent respecter diverses règles (dont celle de la prise en compte des objectifs de développement durable, et pour certains contrats de devoir prendre en compte des éléments de réparabilité ou de durée de vie, ou d’intégrer le paramètre de l’efficacité et la sobriété énergétiques).
Mais au 22 août 2026 on changera de braquet. L’article 35 de la loi Climat et résilience 2021-1104 du 22 août 2021, prévoit qu’à compter de cette date, les acheteurs public et autorités concédantes devront intégrer :
- un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (articles L. 2152-7 et L. 3124-5 du code de la commande publique (CCP) ;
- une clause sous forme de condition d’exécution environnementale (articles L. 2112-2 et L. 3114-2 du CCP) ;
- une clause sous forme de condition d’exécution relative au domaine social et à l’emploi pour les lots dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens (articles L. 2112-2-1 et L. 3114-2-1 du CCP).
Voir nos nombreux articles à ce sujet et, surtout, cet ouvrage fait par notre cabinet avec Intercommunalités de France et que voici en téléchargement libre et gratuit :
cliquer ici pour télécharger gratuitement ce guide pratique sur la commande publique responsable
Or, voici que la DAJ de Bercy vient de mettre en ligne un document de 13 pages à ce sujet sous la forme de fiches pratiques conçues comme un outil opérationnel avec :
- des repères juridiques et méthodologiques pour sécuriser les procédures ;
- un rappel des bonnes pratiques recommandées.
Voici ce document sur le site de la DAJ des ministères économiques et financiers :
Au besoin si le lien ci-dessus venait à devenir inactif, voici ce même document sur notre propre plate-forme :
