Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Les inventaires des richesses écologiques, faunistiques et floristiques sont portés sous l’autorité scientifique le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN). Ils se matérialisent par la constitution des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF de type I et II) lancés en 1982 et officiellement confirmés par la loi dite « Bouchardeau » du 12
Continuer la lecture
En matière d’espèces protégées, le principe est celui de l’interdiction de toute destruction desdites espèces ou de leur habitat (art. L.411-1 du code de l’environnement), sous réserve des dérogations à ce principe (art. L. 411-2 de ce même code), le tout assurant la transposition de la directive Habitats 92/43/CEE du
Continuer la lecture
Issu de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, l’article L. 210-1 du Code de l’environnement rappelle de justes et beaux principes : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable,
Continuer la lecture
Le Président de la République et le gouvernement ont annoncéun plan de relance axé sur les nouvelles mobilités et notamment sur le véhicule électrique. Rappelons que ce plan ne sera pas sans incidences pour les collectivités qui sont compétentes pour le déploiement des nécessaires points de recharge (article comportant une vidéo)
Continuer la lecture
Le Conseil constitutionnel juge ce jour que que la décision autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité constitue une décision publique ayant une incidence sur l’environnement, au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement. En outre, le Conseil constitutionnel juge désormais que doivent être regardées comme des dispositions
Continuer la lecture
La commission européenne a de nouveau « demandé instamment » à 4 pays, dont la France, de respecter les règles de l’UE en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires, à un niveau de répétition qui commence à préfigurer possiblement une action en manquement contre la France, en justice, devant la CJUE.
Continuer la lecture
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.