Publication des premières mesures relatives au plan de relance du secteur automobile dont la prime dite « rétrofit » des véhicules thermiques

Publié le par

Le Président de la République et le gouvernement ont annoncéun plan de relance axé sur les nouvelles mobilités et notamment sur le véhicule électrique.

Rappelons que ce plan ne sera pas sans incidences pour les collectivités qui sont compétentes pour le déploiement des nécessaires points de recharge (article comportant une vidéo) si le véhicule est électrique avec des objectifs de déploiement ambitieux du nombre de points de recharge.

Le décret n°2020-656 du 30 mai 2020 fixe le nouveau régime des aides à l’acquisition ou location de véhicules. Nous ne détaillerons pas les niveaux seuils d’aides mises en place mais relèverons en revanche quelques nouveaux mécanismes applicables depuis le 1er juin dernier instaurant une complémentarité entre l’Etat et les collectivités territoriales s’inscrivant dans certaines démarches. Ainsi, désormais :

  • si une collectivité bonifie la prime à la conversion pour les personnes habitant ou travaillant dans les zones à faibles émissions, l’Etat doublera cette bonification, dans la limite de 1000 euros par prime ;
  •  le montant du bonus pour l’achat d’un vélo à assistance électrique est identique au montant de l’aide attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales. Ainsi, l’article D.251-2 du code de l’énergie organise le mécanisme des aides « bonus vélo à assistance électrique ». Auparavant l’aide pouvait être versée si une collectivité ou un groupement en avait fait de même dans une logique de complémentarité. Désormais, en application du nouvel D.251-7-1, l’aide est alignée sur celle de la collectivité … mais avec un plafond à 200€ en réalité (en sus des limites liées au revenu fiscal qui préexistaient).

Par ailleurs dans une logique également de favoriser le réemploi puisque le renouvellement, le décret instaure une prime pour la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie (d’où l’illustration choisie) ou à pile à combustible (article D.251-3-1, nouveau, du Code de l’énergie). Relevons que les personnes physiques et morales, publiques comme privées, peuvent bénéficier de cette aide.

Ainsi, le nouvel article D.251-3-1 du Code de l’énergie dispose que :

Une aide dite prime au rétrofit électrique est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d’un établissement en France et à toute administration de l’Etat qui est propriétaire d’un véhicule automobile terrestre à moteur qui :

1° Appartient à la catégorie des voitures particulières, des camionnettes ou des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ;

2° A fait l’objet d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l’écologie ;

3° A été acquis depuis au moins un an par le bénéficiaire de l’aide mentionnée au premier alinéa ;

4° N’est pas cédé par ce même bénéficiaire dans les six mois suivant son acquisition ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.

L’article D.251-8-2 fixe ensuite les montants. Ils sont calqués sur le régime des véhicules neufs tout simplement pour les voitures et camionnettes et à 1100 € pour les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur (motos, quad, etc.).

Pour mémoire : le rétrofit des véhicules thermiques en véhicules électriques a été autorisé par arrêté du 13 mars 2020.

Photo : illustration tirée des travaux d’André Franquin, lequel avait beaucoup utilisé son personnage de Gaston pour mettre en avant des préoccupations environnementales bien avant notre temps … ©Dupuis.