Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
ICPE : si une servitude d’utilité publique (SUP) interdit des usages résidentiels impossibles, de toute manière, en urbanisme, à la date de leur édiction (Une SUP superflue, à date, en quelque sorte)… alors cette servitude ne peut ouvrir le droit à aucune indemnisation spécifique . Selon l’article L. 515-11, alinéa 1, du
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En matière d’espèces protégées, le principe est celui de l’interdiction de toute destruction desdites espèces ou de leur habitat (art. L.411-1 du code de l’environnement), sous réserve des dérogations à ce principe (art. L. 411-2 de ce même code), le tout assurant la transposition de la directive Habitats 92/43/CEE du
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Dans les « zones rurales et de faible densité », le dossier d’information au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale prévu en cas de projet d’exploitation d’installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences, comprend pour information et à la demande du maire, la
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Alors que l’Etat Français vient juste d’adopter ses textes de transposition de la directive eau potable, rappelons que la Commission européenne avait présenté mercredi 26 octobre 2022 des propositions révisant les directives « air » et « eau » du Pacte vert pour l’Europe afin d’atteindre l’objectif « zéro pollution » en 2050. Cette révision visera à mettre en œuvre une action coordonnée
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Le TA de Toulon avait été saisi par la commune du Thoronet et par l’association de sauvegarde des Codouls qui contestaient l’arrêté du préfet du Var du 16 avril 2020 procédant à l’enregistrement, au titre des installations classées, de la demande présentée par la société Someca tendant à l’exploitation d’une
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France Stratégie (structure publique, faut-il rappeler) et l’Institut de l’Économie pour le Climat (I4CE) organisent une conférence pour faire le point, quelques mois après un été ravageur qui a marqué les consciences, sur les ambitions des politiques publiques d’adaptation, et leur nécessaire montée en puissance. • date : lundi 30 janvier
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