Quand l’eau et/ou l’assainissement peuvent-ils donner lieu à une facturation forfaitaire ?
Depuis 2019 (avant le droit était plus souple, avec même une possible gratuité dans certains cas), l’article L. 2224-12-4 du CGCT dispose notamment que, Le principe est que les les factures d’eau : NB : de plus, aux termes d’un autre alinéa de ce même article, « la tarification de l’eau potable aux
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