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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Dans un arrêt du 28 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt important: le juge des libertés et de la détention peut, sur la base de l’article L. 216-13 du Code de l’environnement, lors d’une enquête pénale, enjoindre à une société de cesser tout
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Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, a présenté 10 mesures pour construire une ville plus durable, lors de l’événement « Habiter la ville de demain ». Ce grand plan « Ville durable » se donne pour priorité d’accompagner tous les territoires. L’objectif : leur fournir outils
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Par un intéressant jugement du TA de Pau, remporté par l’association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, le juge administratif au eu l’occasion de poser qu’un canal bétonné ou busé est bien un point d’eau au sens du droit des pesticides (donnant lieu à interdiction d’usage de pesticides). Voici ce jugement (TA
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Mis en œuvre depuis 2008, les plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques, dits « plans Écophyto », devaient permettre à la France de réduire les risques et les effets de ces produits (communément appelés « pesticides ») sur la santé humaine et sur l’environnement, et
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2019 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant
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Nous en parlions il y a quelques jours, le Sénat avait voté le 14 janvier en première lecture une proposition de loi contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France. Elle avait déjà été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et le texte n’a pas été retouché par les
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