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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Hier, en Conseil des ministres, la garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée. Au delà du titre I, relatif au Parquet européen, c’est le titre II qui retiendra l’attention car le projet de loi
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Nouvelle diffusion Les SAGE (schémas d’aménagement et de gestion des eaux) et SDAGE (schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux) s’imposent-ils aux documents d’urbanisme ? aux autorisations préfectorales loi sur l’eau ?à d’autres actes juridiques ? … et surtout, avec quelle force juridique ? Simple rapport de compatibilité ?
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Le Trésor public a tenu hier ses « entretiens » annuels sur le thème, cette fois, des « défis de la transition écologique ». Cette conférence de haut niveau s’est s’articulée autour de deux tables rondes: les entreprises face aux défis de la transition écologique Quelles sont les contraintes pesant
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Il y a quelques mois, le Conseil constitutionnel (décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019) posait que : Oui le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, exclure l’huile de palme d’un régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants Au tour du Conseil d’Etat de s’y coller, mais en
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Plus de 60 structures différentes de tous types (communes, syndicats d’énergie, métropoles, associations, départements, communautés de communes) ont déposé 18 candidatures lauréates de l’appel à manifestation d’intérêt AMI CEDRE (cohérent, efficace et durable pour la rénovation énergétique) lancé dans le cadre du programme ACTEE, qui a pris fin le 12
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Avant hier, ont été lancées les consultations publiques pour : la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la Stratégie nationale bas-carbone NB : ces projets de PPE et de SNBC servent de base pour l’élaboration du plan national énergie climat que la France doit produire dans le cadre de
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