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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Un arrêté du 23 décembre 2022 complète le dispositif en matière de classement des réseaux de chaleur et de froid. En avril dernier, un décret et un arrêté avaient prévu que les réseaux inscrits sur une liste établie par arrêté étaient classés de plein droit sauf opposition de la collectivité compétente par délibération
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Après la publication de l’ordonnance de transposition de la directive eau potable du 22 décembre (voir notre article ici), puis des deux décrets d’application (voir cet autre billet), c’est au tour des arrêtés d’être publiés au JO du 31 décembre d’être. Au programme les arrêtés suivants :
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Après l’ordonnance du 22 décembre 2022 (ordonnance n°2022-1611, dont nous évoquions l’adoption dans ce billet), c’est au tour des deux décrets annoncés d’être publiés au JO. Le premier décret porte sur la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. il transpose la directive et modifie, le chapitre Ier
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Le pacte vert pour l’Europe est la stratégie de croissance à long terme de l’UE pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 et placer les énergies renouvelables au cœur du système énergétique. Le 18 mai 2022, la Commission a adopté, dans le cadre du plan REPowerEU, une proposition visant à modifier la directive sur les
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La loi de finances initiale pour 2023 vient pour l’essentiel d’être validée par le Conseil constitutionnel. Voir : Décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022, Loi de finances pour 2023, Non conformité partielle Voir notre article : https://blog.landot-avocats.net/2022/12/29/conseil-constitutionnel-la-loi-de-finances-passe-quelques-cavaliers-trepassent-dont-un-sur-la-contribution-fiscalisee-gemapi/ Seuls 7 cavaliers budgétaires sont mitraillés par les sages de la rue Montpensier,
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Le Gouvernement a autorisé en 2007, la création de la centrale nucléaire de Flamanville 3, destinée à accueillir le premier réacteur à eau pressurisée « EPR » (European Pressurized Reactor) en France. À la suite de différentes difficultés et retards dans sa construction, le Gouvernement a prolongé le délai de
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