GEMAPI : censure, par le Conseil constitutionnel, de l’ajustement prévu par la loi de finances 2023 en matière de contribution fiscalisée propre aux EPTB

La loi de finances initiale pour 2023 vient pour l’essentiel d’être validée par le Conseil constitutionnel.

Voir :

Décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022, Loi de finances pour 2023, Non conformité partielle

Voir notre article : https://blog.landot-avocats.net/2022/12/29/conseil-constitutionnel-la-loi-de-finances-passe-quelques-cavaliers-trepassent-dont-un-sur-la-contribution-fiscalisee-gemapi/

Seuls 7 cavaliers budgétaires sont mitraillés par les sages de la rue Montpensier, morts au champ d’honneur de la procédure parlementaire. Dont un article sur la contribution fiscalisée EPTB / GEMAPI. 

Il s’agissait de l’article 142 qui modifiait l’expérimentation prévue pour une durée de cinq ans par l’article 34 de la loi du 21 février 2022 mentionnée ci-dessus, afin d’élargir les missions au titre desquelles un établissement public territorial de bassin peut remplacer la contribution budgétaire de ses membres par une contribution assise sur le produit de la fiscalité locale.

Cet article est donc censuré, mais sans doute le Gouvernement réussira-t-il à insérer cette décision dans un autre texte ?