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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La Commission européenne a publié son évaluation relative à l’état de conservation de la nature dans l’Union européenne. En effet, tous les six ans, les États membres de l’Union européenne présentent un rapport sur l’état et sur les tendances en matière de conservation des espèces et des types d’habitats protégés
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L’article L.2213-4-1 du CGCT, modifié par la LOM, autorise la création dans des agglomérations de zones à faible émission mobilité disposant d’un plan de protection de l’atmosphère. Par ailleurs, ce texte impose : la création avant le 31/12/2020 de ZFE lorsque les normes de qualité de l’air prévues à l’article
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La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié l’article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), disposant que le service qui assure tout ou partie du prélèvement d’eau destinée à la production d’eau potable
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La réponse est très probablement NON (et ce en dépit d’une réponse ministérielle récente qui pourrait être interprétée comme n’allant pas dans ce sens). En application de l’article L.2224-8 du CGCT, le SPANC (service public d’assainissement non collectif) peut : « Elles [communes ou EPCI compétents en matière d’assainissement] peuvent
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Nous évoquions dans un précédent billet le contrôle exercé par le juge administratif sur l’implantation de centrales photovoltaïques et son articulation avec la règle de l’extension de l’urbanisation en continuité en évoquant le contentieux qui fait rage sur le territoire Fouesnantais (29, Finistère). Pour mémoire, la société centrale photovoltaïque sur
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L’AFHYPAC (Association Française pour l’Hydrogène et les Piles à Combustible), laquelle comme son nom l’indique veut promouvoir la solution de la mobilité à partir de la police à combustible et l’hydrogène (qu’on oppose à la solution électrique basée sur des accumulateurs) a publié un livre blanc sur « comment déployer des
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