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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (NOR : TREP1902395L ; pour un rapide survol voir ici et là)… prévoit un volet relatif aux eaux usées et pluviales que voici (dans la version CMP) : Ce sujet de la
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A été publié le décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 (NOR : TREP2014935D). Il s’agit d’une mise en place expérimentale d’une dispositif de médiation au sein des filière REP (responsabilité élargie des producteurs), en matière de déchets donc. Ladite médiation sera confiée au médiateur des entreprises, à titre expérimental,
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« La forêt et la filière bois à la croisée des chemins : l’arbre des possibles » : tel est le charmant titre d’un rapport remis par Mme Anne-Laure Cattelot, Députée du Nord. Voici ce rapport : Et en voici les principales propositions : Recommandation n°1 : doubler les moyens de la recherche
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Si un requérant conteste une délibération d’une agence de l’eau, relative aux conditions et tarifs des redevances de ladite agence, naturellement ce contentieux relèvera du juge administratif. Si l’usager d’un SPIC, comme le sont (sauf rares cas) les services des eaux (AEP et assainissement), le litige relèvera du juge judiciaire. Mais
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Recours des associations environnementales agréées : pas d’ouverture aux cas de mise en danger d’autrui, même en cas de pollution atmosphérique, tranche la Cour de cassation dans deux importantes décisions. Au pénal, nous sortons des domaines où ces associations peuvent agir. Et au titre de la constitution de partie civile, les personnes morales
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Au JO de ce matin, se trouve l’arrêté du 8 septembre 2020 relatif au taux 2020 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (NOR : TRER2024161A) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/8/TRER2024161A/jo/texte Les taux pour 2020 ont été revus à
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