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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Au JO de ce matin se trouve le décret qui transfère à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) un certain nombre de décisions relevant autrefois de l’Etat central, et ce en matière d’eau (laboratoires ; eaux minérales ; eaux de baignade…). L’article 29 de la loi n° 2020-1525
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Les rapports de compatibilité des décisions administratives aux SAGE et aux SDAGE donnent lieu à des jurisprudences aussi subtiles que passionnantes : https://blog.landot-avocats.net/2020/12/01/sdage-la-compatibilite-ne-sera-juridiquement-frappante-quen-cas-dhistoire-deau-mais-le-juge-etend-cette-notion-a-certains-ouvrages-routiers/ https://blog.landot-avocats.net/2020/05/06/reforme-du-contenu-des-sdage-au-jo-de-ce-matin/ https://blog.landot-avocats.net/2020/03/26/quelle-est-la-force-juridique-des-sage-et-des-sdage-article-video/ https://blog.landot-avocats.net/2019/09/30/un-nouvel-arret-important-sur-la-force-juridique-des-sdage-et-des-sage/ https://blog.landot-avocats.net/2019/06/12/reserves-deau-a-usage-dirrigation-comment-le-juge-fait-il-respecter-les-prescriptions-des-sdage-avec-combien-dannees-a-titre-de-references/ https://blog.landot-avocats.net/2018/11/22/un-arret-important-sur-limpact-des-sage-et-sdage-sur-les-autorisations-loi-sur-leau/ https://blog.landot-avocats.net/2018/01/04/le-juge-precise-ce-quil-faut-entendre-par-compatibilite-avec-le-sdage/ Le feuilleton de Caussade en donne une illustration, dans le domaine ô combien sensible des retenues d’eau à usage agricole (voir par
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La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) avait donné enfin un cadre net au « free floating ». https://blog.landot-avocats.net/2019/12/26/la-lom-garee-au-jo/ https://blog.landot-avocats.net/2020/03/10/la-lom-en-moins-de-5-mn-video/ Voir auparavant : https://blog.landot-avocats.net/2019/03/04/double-revolution-dans-les-mobilites-urbaines-courte-video/ C’est une nouvelle régulation « a priori », en amont du déploiement, des véhicules (hors cas où le choix est fait de
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Les conseils d’administration des Agences de l’eau se sont bien sûr dotés de chartes de déontologie. Voir : pages 11 et suivantes de ce document pour ce qui est, par exemple, de l’Agence de l’eau Seine Normandie : CD de l’Agence de l’eau Seine Normandiepdf ce document pour ce relève de l’Agence
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Au JO a été publiée l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène : http://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043148001 Ce texte est pris sur la base de l’article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat : Premier décryptage, sommaire, de la loi énergie – climat n° 2019-1147 du 8 novembre
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Nouvelle diffusion La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 définit et protège le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Voici une courte présentation de ce texte en article et en vidéo. I. Courte (3mn13) vidéo présentée par Me Eric Landot II. Bref article Certes ce texte est-il pour l’essentiel symbolique (A),
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