Transitions, un site du cabinet Landot & associés
Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision importante en matière de distances d’épandages de pesticides et autres produits phytosanitaires. Mais il ne s’agit pas d’une victoire sur le fond du dossier contrairement à ce qui est déjà clamé quelques minutes à peine après le prononcé de la décision du
Continuer la lecture
Après avoir, en 2018, validé une chasse d’oiseaux à la glu… une chasse qui pourtant semble bien difficile désormais à défendre en droit européen… le Conseil d’Etat a enfin en 2019 la question de cette comptabilité au juge européen (par contraste avec des rebellions antérieures du Palais Royal en ces domaines). Or, ce jour, la CJUE vient
Continuer la lecture
Fichier des cartes grises des véhicules : il y a au JO de ce matin une extension des accès aux données pour les APJ et les gardes-champêtres (infractions en matière de dépôts de déchets), d’une part, et pour la police de l’environnement (inspecteurs de l’OFB), d’autre part. Source : décret
Continuer la lecture
En janvier 2020, était adopté un projet de loi visant à intégrer le parquet européen dans notre univers juridique national, à renforcer le parquet anti-terroriste… et à prévoir une justice pénale spécialisée, visant en particulier à améliorer la lutte contre la délinquance environnementale. Cela a conduit à la loi n° 2020-1672 du
Continuer la lecture
Merci et bravo à M. Gabriel Ullmann qui dès jeudi dernier me signalait un nouvel arrêt de la CJUE qui étrangement n’avait pas été rapidement communiqué sur le site de la Cour et que je n’avais donc pas identifié de mon côté… Depuis lors, tout le monde des juristes en environnement / forêts et espèces protégées, parle de cette
Continuer la lecture
Par un arrêt à publier aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de confirmer que ce n’est pas parce qu’on n’a pas de déchet à éliminer qu’on peut cesser de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il résulte en effet des articles 1520 et 1521 du code
Continuer la lecture
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.