Auteur/autrice : Éric Landot

Nous en avions parlé étape par étape (pour un rappel de celles-ci, voir ici). Nous sommes en train de décortiquer la version définitive de ce texte et allons en faire une série d’articles… avec même une 1e vidéo dès lundi 13 mars au matin. Mais en attendant, au JO de ce

Non l’administration n’est pas tenue de publier toutes les doctrines techniques sur lesquelles celle-ci se fonde, même quand celles-ci finissent par devenir des lignes directrices… et se fonder sur de telles lignes directrices alors que celles-ci ne sont pas publiées n’est pas en soi une cause de nullité de l’acte ainsi adopté par l’administration. 

Le Conseil constitutionnel vient de valider 99 % de la future loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables… il n’a censuré que quelques cavaliers législatifs égarés, selon lui, dans le texte.  Rappelons que ce texte : Voyons ceci étape par étape, au fil de l’évolution de ce texte, lequel ne peut être séparé

« Lorsqu’elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols,

Le Conseil d’Etat vient de poser, dans une affaire d’autorisations uniques en matière d’éoliennes : Source : Conseil d’État,1er mars 2023, n° 459716, aux tables du recueil Lebon

Autorisation environnementale (dans une affaire d’éoliennes en l’espèce) : la régularisation « dans le prétoire » peut (ou non) être envisagée par le juge même si celle-ci n’est pas demandée. Mais : ———- L’article L. 181-18 du Code de l’environnement permet au juge, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale,