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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le 31 mars 2026, la Commission européenne a publié un document d’orientation relatif aux articles 5 et 9 de la directive 2009/147/CE dite « Oiseaux ». Ce texte vise à clarifier les conditions de mise en œuvre de ces dispositions, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de
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La France a créé le 3 octobre 2006, la réserve naturelle nationale (RNN) des Terres australes françaises (TAF). A la suite d’une première extension, le 12 décembre 2016, la RNN des TAF couvre actuellement une superficie de 7 700 km² de domaine terrestre et 665 310 km² de domaine maritime,
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Sur un recours de France nature environnement (FNE), ce jour, le Conseil d’Etat vient : de censurer le refus de l’Etat visant à prendre les mesures, imposées par le droit européen visant à supprimer ou réduire drastiquement l’usage de pesticides de synthèse dans les sites Natura 2000 (visés à l’article L. 414-1
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