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JO de 2024 et urbanisme : 1/ fixation des règles de renvois de balle entre juridictions 2/ carton rouge pour la décroissance

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Lundi 17 octobre 2022, le Conseil d’Etat a fixé les règles de renvoi de balle entre juridictions lorsqu’urbanisme rime avec olympisme.  A la condition, justement, que la rime soit riche… et donc que les opérations d’urbanisme et d’aménagement concernées : Au passage, le Conseil d’Etat confirme la position de la CAA

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Un nouveau régime de contrôle et de travaux pour usagers de l’assainissement collectif… pour 68 communes, mais avec un projet de généralisation à tout le territoire

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Au JO de ce matin, se trouve le décret très attendu, depuis longtemps, fondant un régime spécifique de contrôle et de travaux pour certains usagers de l’assainissement collectif… à court terme pour pouvoir se baigner dans la Seine pour les JO de 2024…. en attendant une possible généralisation à tout le territoire

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