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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Une personne est agréée pour déposer des matières de vidanges d’installations d’assainissement non collectif (ANC). Un titre de recettes est émis à l’encontre de cette personne agréée après résiliation pour faute de cette convention. Quel est le juge compétent ? Ce qui conduit à poser une autre question : cette personne
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Au JO de ce matin, se trouve le décret très attendu, depuis longtemps, fondant un régime spécifique de contrôle et de travaux pour certains usagers de l’assainissement collectif… à court terme pour pouvoir se baigner dans la Seine pour les JO de 2024…. en attendant une possible généralisation à tout le territoire
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Le droit des conseils d’administration des agences de l’eau n’a pas la vie d’un long fleuve tranquille. Deux décrets, notamment, ont fait évoluer ce régime : décret n° 2017-1484 du 20 octobre 2017 décret n° 2020-954 du 31 juillet 2020 S’en ajoute désormais un autre (qui en fait évite de
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