Natura 2000 : un droit de propriété atténué, mais parfois non indemnisé
Natura 2000 est un réseau européen de zones de protection de la nature créé en vertu de la directive « habitats » (92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992). Ce réseau inclut également des zones désignées en vertu de la directive « oiseaux » (2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009) et vise à assurer la survie à long terme des espèces et des habitats les plus précieux et les plus menacés en Europe.
Or, la CJUE vient, par deux décisions, d’interpréter les dispositions du droit de l’Union en matière de paiements compensatoires octroyés au titre de Natura 2000.. et il en résulte que la protection de l’environnement est susceptible de justifier une restriction à l’usage du droit de propriété qui n’ouvre pas nécessairement un droit à indemnisation, avec une marge de manoeuvre reconnue aux droits nationaux à ce stade.
Voir le communiqué qui présente l’avantage de présenter les affaires, au fond, dans le détail :
Voir ces décisions CJUE, 27 janvier 2021, n° C-234/20 et n° C-238/20 :