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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
En un domaine où la France est un peu à la traîne (I), est enfin sorti le décret 2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (II), en attendant un arrêté à venir (III). I. La France poussée
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Le gouvernement a engagé une consultation publique jusqu’au 1er novembre 2021 sur le projet de décret et le projet d’arrêté (ici et ici dans sa version consolidée) devant permettre de transposer le droit européen. Transposition de la directive 2002 modifiée En effet, dans le cadre européen relatif à la lutte
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L’article L. 572-2 du Code de l’environnement, tel que modifié en 2015, dispose qu’une : « […] carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l’environnement sont : 1° Pour chacune des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires dont les caractéristiques sont fixées par décret en Conseil d’Etat ; 2° Pour
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