Étiquette : acte réglementaire

Débat public : organiser n’est pas réglementer

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Quand la CNDP détermine les modalités de participation du public (art. L. 121-9 du code de l’environnement), sa décision n’est pas réglementaire, vient de trancher le Conseil d’Etat. Cette décision a des petits impacts en termes de compétences au sein des juridictions. Elle en a de gros en termes de stratégies contentieuses. .

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Un arrêté porte « distraction de parcelles du régime forestier ». Son éventuelle illégalité ab initio peut-elle être soulevée pour demander, plus de 4 mois après, son abrogation ?

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Les juristes de droit public pratiquent couramment les règles assez complexes en matière de retrait et d’abrogation des actes administratifs.. En résumé : le retrait des décisions créatrices de droits ne peut être admis que lorsqu’elles sont illégales et dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision

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