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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Quand la CNDP détermine les modalités de participation du public (art. L. 121-9 du code de l’environnement), sa décision n’est pas réglementaire, vient de trancher le Conseil d’Etat. Cette décision a des petits impacts en termes de compétences au sein des juridictions. Elle en a de gros en termes de stratégies contentieuses. .
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C’est la dernière ligne droite : les communautés de communes qui n’ont pas déjà la compétence « mobilité » ne disposent plus que de quelques semaines pour se prononcer sur la prise ou non de cette compétence. Faisons le point sur ce choix et ses incidences via une vidéo claire
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Le Conseil d’Etat avait déjà (I) estimé qu’une perte de compétence vaut retrait automatique d’un SMO (syndicat mixte ouvert). Une batterie de procédures (II), souvent méconnues, vont aussi dans ce sens dans le CGCT (art. L. 5212-29 et suivants du CGCT ; art. L. 5711-5 du même code). Dans ce cadre,
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