Fin de l’expérimentation des péages urbains
La loi Grenelle 2 n°2010-788 du 12 juillet 2010 avait introduit à l’article 1609 quater A du CGI un droit à expérimentation de péages urbain pour certaines agglomérations de plus de 300 000 habitants.
Cet article dispose ainsi que :
Dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants dotées d’un plan de déplacements urbains approuvé prévoyant la réalisation d’un transport collectif en site propre, une tarification des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée » péage urbain ”, peut être instituée, à titre expérimental et à la demande de l’autorité organisatrice de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, pour limiter la circulation automobile et lutter contre la pollution et les nuisances environnementales.
Le péage urbain peut être institué pour une durée de trois ans. […]
Le gouvernement prévoit a priori de ne pas continuer sur cette expérimentation qui déjà avait à l’époque fait l’objet d’âpres débats puisque le mécanisme fut lors du processus législatif sorti de la loi pour y être finalement réintroduit.
Le projet de loi de finances pour 2022 présenté le 22 septembre vise ces péages comme faisant partie des « taxes à faible rendement » que l’article 30 du projet de loi propose de supprimer, puisque le I de l’article 30 disposerait en l’état que l’article 1609 quater A du CGI serait abrogé.
Pour le ministre, dans l’exposé des motifs :
« Cet article simplifie le droit fiscal, allège la pression fiscale et réduit les coûts de recouvrement en procédant à la réduction du nombre de prélèvements frappant les particuliers et les entreprises », justifie le ministère de l’Économie.
En 2019, le ministère relevait qu’il n’existait pas à ce jour de péage urbain mis en place par des autorités organisatrices de la mobilité. Néanmoins la mesure était jeune et il est fort possible que la brièveté de l’expérimentation ai pu aussi rebuter certains territoires à tenter une expérimentation.