Fin de l’expérimentation des péages urbains
La loi Grenelle 2 n°2010-788 du 12 juillet 2010 avait introduit à l’article 1609 quater A du CGI un droit à expérimentation de péages urbain pour certaines agglomérations de plus de 300 000 habitants. Cet article dispose ainsi que : Dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants dotées
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