Nouvelles mesures contre le rejet illégal des déchets en mer avec incitation de déposer les déchets lors des escales portuaires

Le gouvernement a adopté récemment une nouvelle ordonnance (ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021modifiant le code du transport. Elle a été prise en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, laquelle s’était donné comme objectif de lutter contre cette autre forme de « déchets sauvages » constitués par les déchets rejetés en mer, une véritable nuisance (on ne peut que louer au passage sur ce sujet les travaux de certaines ONG comme le projet de seacleaners).

Son objectif est de renforcer l’obligation de dépôt des déchets des navires lors de leurs escales portuaires. Elle permet aussi de transposer la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires. Cette ordonnance a été élaborée afin d’éviter les rejets sauvages en mer et la pollution des océans, en cohérence avec les objectifs du plan « zéro déchets plastique en mer ».

Faire de chaque navire un collecteur potentiel

Plus précisément, l’ordonnance dispose que tous les déchets remontés accidentellement pendant les opérations de pêche ainsi que les résidus de cargaison devront être déposés lors des escales portuaires : cette obligation concerne désormais tous les navires quel que soit leur pavillon (à l’exception des navires de guerre, des navires affectés à des services portuaires, et des navires utilisés à des fins gouvernementales et non commerciales – Art. L. 5334-8.). Reste que l’on verra si la conscience professionnelle sera suffisante pour inciter chacun à ne pas rejeter la pêche plastique …

Pour assurer la fluidité des échanges, l’ordonnance instaure une obligation pour les navires de communiquer à l’avance au port les informations sur les déchets du navire (Art. L. 5334-8-1 CT).

Les navires peuvent se voir interdire de quitter le port sans avoir déposé leurs déchets sauf s’ils (Art. L. 5334-8-2 CT) :

  • Disposent d’une capacité de stockage suffisante jusqu’au port d’escale suivant ;
  • Sont dans une zone de mouillage pour moins de 24h ;
  • En cas de mauvaises conditions météorologiques.

Adapter les installations portuaires

Pour mettre en œuvre cette obligation de déchet, les ports doivent assurer la disponibilité d’installations de réception des déchets (Art. L. 5334-9-1).

A ce titre, ils élaborent un plan de réception et de traitement des déchets des navires. Cependant, cette obligation ne s’applique pas aux petits ports non commerciaux qui se caractérisent par un trafic très faible ou faible de navires de plaisance et dont les installations de réception portuaires sont intégrées dans un système de traitement des déchets géré par ou pour le compte d’une collectivité territoriale compétente (Art. L. 5334-9-1 CT).

Contrôles et sanctions

L’ordonnance instaure un contrôle renforcé puisque certains agents peuvent inspecter les navires (Art. L. 5334-8-4 CT) afin de vérifier la conformité à l’obligation de dépôt de déchets.

Par ailleurs, est créée une sanction administrative complétant le dispositif pénal existant à l’article L. 5336-11 du code des transports. Elle consiste à majorer la redevance sur les déchets (Art. L. 5336-1-2 CT).

Article rédigé avec la collaboration d’Alisoa Rakotomavo