Coup d’arrêt de la Cour de cassation : les exploitants ICPE ne peuvent plus « refiler la patate chaude » de la dépollution de site à son prochain
En droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), il est une étape de la vie des ICPE qui est des plus complexe à gérer : celle des fin, changement ou successions d’activités. L’exploitant a une obligation de remise en état qui doit non seulement éviter des atteintes
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