Article rédigé avec l’aide de Mme Flora Bulleri
A été publié au JO le décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement (NOR : TRED2031037D) :
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/TRED2031037D/jo/texte
- JORF n°0150 du 30 juin 2021
(texte n° 9) - Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 290,7 Ko
Ce décret modifie :
- plusieurs dispositions du code de l’environnement compte tenu des évolutions apportées par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
- des dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure d’évaluation environnementale pour mieux transposer la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
- une disposition du code la sécurité sociale.
L’article 9 du décret crée une annexe à l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement, qui liste l’ensemble des critères de l’examen environnemental auxquels sont soumis certains projet, critères examinés in concreto par l’autorité compétente. La liste est exhaustive, claire, fournie… Ce texte entre en vigueur pour les demandes d’autorisation déposées à compter du 1er août 2021. Les projets devant faire l’objet d’une enquête publique pour lesquels l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique est publié avant cette date continuent de se voir appliquer les dispositions relatives à la composition du dossier d’enquête en vigueur à la date de la publication de cet arrêté.