Voici la nouvelle signalétique « règle de tri »

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 prévoit que tout produit mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie du producteur fasse l’objet d’une signalétique visant à informer le consommateur que ce produit fait l’objet d’une règle de tri. Cette signalétique doit être accompagnée d’une information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit. Cette mesure est destinée à harmoniser et clarifier l’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets, facilitant ainsi le geste de tri du citoyen.

Cette signalétique figure au JO de ce matin :

… via l’adoption et la publication du décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur (NOR : TREP2017337D) :

• https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/TREP2017337D/jo/texte
• JORF n°0150 du 30 juin 2021
  (texte n° 7)
• Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 249,2 Ko

Cette obligation de signalétique s’impose à tout produit mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, à l’exclusion des emballages ménagers de boissons en verre.

Le but est d’informer le consommateur que ce produit fait l’objet d’une règle de tri et d’une information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit.

Le décret précise à ce titre diverses modalités d’application de l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement. Il prévoit également les conditions d’élaboration de la signalétique visant à informer les consommateurs que les produits font l’objet d’un dispositif de consigne, en application de l’article L. 541-10-11 du même code.