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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
A été publié le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets (NOR : TRED2203154D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 241,5 Ko Ce décret : définit les modalités d’application de l’article L.
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La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 prévoit que tout produit mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie du producteur fasse l’objet d’une signalétique visant à informer le consommateur que ce
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