Consultation publique sur le bordereau de dépôt de déchets du bâtiment
Dans la lutte contre les dépôts sauvages (entre autres) et pour s’assurer d’une meilleure élimination des déchets issus de travaux, le législateur a entendu assurer une meilleure traçabilités du circuit de collecte et traitement des déchets issus du bâtiment.
Pour ce faire, le décret 2020-1817 du 29 décembre dernier portant sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets à introduit l’article D.541-45-1 du code de l’environnement encadrant les devis de travaux (devant prévoir le tri et modalités de gestion des déchets, le coût de l’élimination et le site de valorisation).
L’article renvoyait par ailleurs à un bordereau de dépôt (à l’image en quelque sorte de ce qui existe déjà en matière de suivi des déchets dangereux).
Le ministère de la transition écologique a mis en consultation le projet d’arrêté qui établira le modèle Cerfa de ce bordereau.
Ce bordereau devra être rempli et signé par l’entreprise de BTP et par l’installation où les déchets ont été déposés et préciser :
- la date de dépôt des déchets
- l’auteur du dépôt (raison sociale, adresse, numéro de SIRET ou SIREN)
- la nature des déchets qui doivent faire l’objet d’un examen visuel
- la quantité de chaque type de déchets (en volume ou masse) suite à cet examen visuel
- le commanditaire
Le texte soumis à consultation crée donc un document Cerfa, et introduit une notice.
Pour accéder à la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2401
Le formulaire issu de l’arrêté entrera en vigueur au lendemain de la publication de l’arrêté qui devrait intervenir en juillet, étant rappelé que le nouveau dispositif doit normalement entrer en vigueur au 1er juillet 2021.