Consultation publique sur le bordereau de dépôt de déchets du bâtiment
Dans la lutte contre les dépôts sauvages (entre autres) et pour s’assurer d’une meilleure élimination des déchets issus de travaux, le législateur a entendu assurer une meilleure traçabilités du circuit de collecte et traitement des déchets issus du bâtiment. Pour ce faire, le décret 2020-1817 du 29 décembre dernier portant
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