Le CND devient un « Conseil national de l’économie circulaire » au champ d’action élargi

La mesure 48 de la feuille de route économie circulaire publiée le 23 avril 2018 prévoit de « renforcer la gouvernance nationale et le pilotage, en faisant évoluer le Conseil national des déchets en un Conseil national de l’économie circulaire ».

C’est chose faite au JO de ce matin avec la publication du décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l’économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (NOR : TREP2103854D) :

• https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/8/TREP2103854D/jo/texte
• JORF n°0132 du 9 juin 2021
  (texte n° 8)

Ce décret modifie en conséquence :

• les articles du code de l’environnement relatifs aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national des déchets pour :
  • le renommer 
  • et l’adapter à l’élargissement de son périmètre à l’économie circulaire dans son ensemble. 
•  modifie également, par mesure de coordination :
  • la disposition du code de l’environnement relative à l’obligation de présentation de l’Agence de la transition écologique 
  • le décret qui liste les instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable en vertu de l’article L. 141-3 du code de l’environnement. 
• apporte quelques corrections à l’article du code de l’environnement relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (CIFREP).