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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Voici une vidéo, de 12 mn 03, intitulée « Publicité extérieure, décentralisation et intercommunalité : l’échéance de 2024 (avec une incertitude…) », présenté par mes soins avant une interview de : Il s’agit d’une reprise d’un dossier extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, intitulée « les 10′ juridiques », faite en
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La loi de 2019 (loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019) a ajouté un mécanisme supplémentaire d’assouplissement dans le cadre des transferts des compétences eau et assainissement collectif en permettant la délégation aux communes du service transféré mais aussi de conserver les syndicats infra-communautaires (intégralement dans le périmètre) en dérogeant au
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Au total, 53 % des communautés de communes sont désormais AOM locales, l’immense majorité de celles-ci ayant pris la compétence mobilités dans le cadre du dispositif de la LOM. Or, voici que le GART a diffusé un intéressant travail cartographique sur ce point qui semble concrètement avoir été fait par
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Paramètre 1 : celles des communautés de communes qui n’ont pas déjà la compétence mobilités ont, à court terme, à choisir entre prendre celle-ci ou la transférer à la région… même si en réalité c’est un brin plus subtil que cela. Voir : Rappel : communautés de communes vous avez jusqu’au 31
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C’est la dernière ligne droite : les communautés de communes qui n’ont pas déjà la compétence « mobilité » ne disposent plus que de quelques semaines pour se prononcer sur la prise ou non de cette compétence. Faisons le point sur ce choix et ses incidences via une vidéo claire
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Non-intercommunalisation de l’eau et/ou de l’assainissement en communauté de communes : pouvait-on au second semestre 2019 opérer un transfert de compétences, en dépit de l’exercice de leur droit de véto, exercé par des communes avant le 1er juillet 2019 ? A cette question, le Conseil d’Etat avait répondu par la négative,
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