Consultation publique sur les projets de décret et arrêté encadrant l’élimination des déchets valorisables

Les journées se suivent et se ressemblent sur le terrain de la consultation publique environnementale, le ministère continuant sur sa série de consultations publiques sur les projets de textes. Dans cette série, ont été également été mis en consultation il y a quelques jours de cela les projets de décret et arrêté ministériel relatifs à l’interdiction du stockage des déchets non dangereux non inertes valorisables. L’arrêté lui porte sur lesconditions de contrôle à l’entrée des décharges et des incinérateurs.

Ces textes, en application de la loi antigaspillage vise à mettre en musique son article 6 qui impose aux producteurs ou détenteurs de déchets de justifier du respect des obligations de tri et interdire l’élimination de certains déchets non dangereux qui demeurent valorisables. Rappelons en effet que les valorisations énergétiques, puis le stockage normalement ne devraient être les exutoires de déchets qui ne sont plus valorisables autrement … encore faut-il disposer des filières. Ici le texte vise donc à renforcer le déploiement de ces filières en renforçant ce principe en interdisant progressivement l’accueil de certains déchets.

Ainsi, la loi dispose que les producteurs ne peuvent recourir au à « la mise en décharge » (sic) qu’après avoir démontré qu’ils ont effectué les opérations de tri en amont pour en extraire les déchets valorisables. L’objectif de la loi est de s’assurer d’obtenir une réduction touchant « de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025. Dans ce cadre, la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables est progressivement interdite ; »

Le décret concernent les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes, les installations d’incinérations de déchets non dangereux (UVE) et les autres installations de stockage de déchets.

Le projet de décret apporte une définition des DNDI valorisables, qu’il est interdit d’éliminer en installation de stockage de déchets non dangereux. Les interdictions portent sur « les déchets dont la part valorisable en masse dépassent certains seuils » qui font l’objet d’une définition par le décret. Ces seuils varient selon le potentiel de valorisation des déchets selon leur composition (métal, plastique etc…). Le décret organise une évolution de ces seuils évoluent dans le temps.

Le décret prévoit la mise en place d’une caractérisation annuelle des déchets admis en ISDNDI, ainsi qu’un « contrôle visuel » des déchets, ce qui pourra conduire à adapter certains processus pour les exploitants.

Le décret prévoit également une démarche de justification du respect des obligations de tri et seront concernés aussi bien les producteurs de déchets hors circuit du service public de collecte et traitement des déchets que les collectivités en charge du service (ce qui va donc nécessiter aussi des adaptations, y compris des éléments à intégrer dans les marchés de collecte à notre sens).

Le projet d’arrêté quant à lui complète le projet de décret en précisant quels déchets dont l’élimination en installation de stockage de déchets non dangereux ne peut être interdite, pour des raisons techniques ou par absence de possibilités de valorisation.

La consultation aura lieu jusqu’au 2 mars 2021