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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Au total, 53 % des communautés de communes sont désormais AOM locales, l’immense majorité de celles-ci ayant pris la compétence mobilités dans le cadre du dispositif de la LOM. Or, voici que le GART a diffusé un intéressant travail cartographique sur ce point qui semble concrètement avoir été fait par
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L’Etat Français vient, après son passage devant la CNIL et le Conseil national d’évaluation des normes, de notifier à la commission européenne le projet de décret relatif aux services numériques d’information et de billétique multimodales (SNM). Il vise à encadrer, dans la continuité de la LOM les règles entre les
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La « LOM » du 24 décembre dernier a introduit aux articles L.1271-2 et suivants du Code des transports pour essayer de mettre un peu d’ordre dans les cycles prévoyant : que les vélos (cycles) à pédalage assistés ou non devront faire l’objet d’une identification à compter du 1er janvier 2021 pour
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