L’article 39 decies C du Code général des impôts organise diverses déductions pour des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu en autorisant des déductions « des coûts supplémentaires immobilisés » pour l’acquisition, l’installation d’équipements, permettant l’utilisation d’énergies décarbonées pour les navires qu’ils soient intégrés sur un bateau acquis neuf ou qu’ils soient achetés neufs en vue de leur installation sur un navire déjà exploité.
Le but est bien entendu, par cette aide fiscale, d’encourager la transition énergétique au sein de cette mobilité en permettant de déduire des coûts supplémentaires immobilisés liés à l’installation d’équipements neufs, pour à l’acquisition de navires et bateaux de transports (marchandises ou passagers); neufs ou lors de modernisations, portant sur les énergies suivantes :
- une déduction de 125 % des coûts supplémentaires immobilisés pour les équipements permettant l’utilisation d’hydrogène ou de toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale ;
- 105 % lorsqu’ils permettent l’utilisation du gaz naturel liquéfié comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale ;
- 85 % lorsque les équipements permettent le traitement des oxydes de soufre, oxydes d’azote et particules fines contenus dans les gaz d’échappement (avec un ensemble d’autres critères à respecter);
- 20 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens destinés à l’alimentation électrique durant l’escale par le réseau terrestre ou au moyen de moteurs auxiliaires utilisant le gaz naturel liquéfié ou une énergie décarbonée ainsi que les biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée.
En l’état actuel de l’adoption des amendements sur le projet de loi de finance pour 2021, ce dispositif de suramortissement au profit des navires décarbonés serait prorogé (via l’amendement II-2142, adopté) de 2 années pour prendre en compte les retards accusés en raison de la crise sanitaire d’une part et le fait que le dispositif, introduit via la loi de finances pour 2019 a nécessité des corrections à la demande de la commission européenne d’autre part.
Ainsi, le dispositif serait donc applicable aux équipements acquis à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024 (au lieu du 31 décembre 2022).