Evolutions des prescriptions applicables à certaines éoliennes soumises à autorisation ICPE

Les « Installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs » — qu’on appeler en langage familier des « éoliennes » sont des installations classées pour l’environnement (ICPE) prévues à la rubrique 2980 et sont selon la hauteur de l’aerogénérateur et du mat et/ou la puissance soumises à autorisation ou déclaration.

Deux arrêtés du 22 juin 2020 sont venus compléter les prescriptions qui étaient déjà applicables :

• Un premier arrêté touche les installations soumises à autorisation et vise à modifier « l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement » (disponible ici)
• Le second concernera les installations soumises à autorisation (disponible ici)

 

Le premier sur les installations soumises à déclaration fixe :

• des obligations de démanteler la totalité des fondations jusqu’à leur semelle sauf dans le cas où le bilan environnemental est défavorable sans que l’objectif de démantèlement puisse être inférieur à 2 mètres.
• des objectifs de recyclage ou de réutilisation des aérogénérateurs et des rotors démantelés, progressifs à partir de 2022.
• des objectifs de recyclabilité ou de réutilisation pour les aérogénérateurs dont la déclaration est réalisée après le 1er janvier 2024 ainsi que pour les aérogénérateurs mis en service après le 1er janvier 2024 dans le cadre d’une modification notable d’une installation existante.
• l’obligation pour les exploitants de déclarer les aérogénérateurs, aux étapes clés du cycle de vie de l’installation.
• des obligations renforçant l’encadrement des opérations de maintenance et de suivi des installations pour l’évaluation des impacts sur la biodiversité.
• des conditions spécifiques dans le cas du renouvellement des aérogénérateurs d’un parc éolien en fin de vie.

 

Le second relative aux installations soumises à autorisation reprend et fusionne les arrêtés antérieurs également du 26 août 2011 portant sur les prescriptions techniques sur les sites soumis autorisation ainsi que l’arrêté du même jour relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières. Ce nouveau texte introduit également différentes obligations :

• une obligation pour les exploitants de déclarer les aérogénérateurs a différentes étapes clés du cycle de vie de l’installation.
• d’encadrement des opérations de maintenance et de suivi des installations pour l’évaluation des impacts sur la biodiversité.
• des conditions spécifiques dans le cas du renouvellement des aérogénérateurs d’un parc éolien en fin de vie.
• un obligation de démanteler la totalité des fondations sauf dans le cas où le bilan environnemental est défavorable sans que l’objectif de démantèlement puisse être inférieur à 1 mètre.
• la mise en place d’objectifs de recyclage ou de réutilisation des aérogénérateurs et des rotors démantelés, progressifs à partir de 2022.
• des objectifs de recyclabilité ou de réutilisation pour les aérogénérateurs dont le dossier d’autorisation complet est déposé après le 1er janvier 2024 ainsi que pour les aérogénérateurs mis en service après le 1er janvier 2024 dans le cadre d’une modification notable d’une installation existante.
• Enfin, le texte  modifie la formule de calcul du montant des garanties financières à constituer initialement et au moment de la réactualisation à la suite d’une modification, en prenant en compte la puissance unitaire des aérogénérateurs.