Par deux ordonnances publiées au JO de ce 11 juin 2020, le gouvernement a mis en place les mécanismes de contrôles des moteurs à combustion avec d’un côté les moteurs à combustion des engins non routiers (ordonnance n°2020-700) et de l’autre la surveillance des moteurs des véhicules (ordonnance n°2020-701). L’adoption de ces textes était prévue par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019.
On a bien entendu derrière ces textes à l’esprit à la fois les enjeux des engagements de l’accord de Paris, de la transition énergétique et le scandale de la fraude aux contrôles révélée il y a quelques années.
Le deux textes visent ainsi à :
- Permettre la recherche, la constatation et la sanction des infractions et des manquements aux réglementations nationales et européennes relative aux exigences concernant les limites d’émissions pour les gaz polluants et les particules polluantes
- Instaurer des mesures de police administrative destinées à assurer le respect de ces dispositions.
L’ordonnance n°2020-700 insère ainsi dans le code de l’environnement une nouvelle section relative à la « Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers », aux articles L.224-11 et suivants.
L’ordonnance n°2020-701 complète quant à elle le code de la route en intégrant un nouveau chapitre relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur aux articles L.329-1 et suivants.
Ces ordonnances sont accompagnées par ailleurs des décrets d’application permettant de disposer du dispositif intégral sans attendre des textes d’application et d’un arrêté instaurant la mise en place du « service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs ».
Sources :
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
- Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur
- Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur
- Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
- Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur
- Arrêté du 10 juin 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM)