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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Un juge néerlandais vient de condamner la société Royal Dutch Shell (Shell) à réduire ses émissions de dioxyde de carbone (CO2) de 45 % par rapport à 2019 d’ici fin 2030. Shell est aussi considérée par le jugement comme responsable des émissions de ses clients (scope 3) et fournisseurs. La loi applicable à donné
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Par deux ordonnances publiées au JO de ce 11 juin 2020, le gouvernement a mis en place les mécanismes de contrôles des moteurs à combustion avec d’un côté les moteurs à combustion des engins non routiers (ordonnance n°2020-700) et de l’autre la surveillance des moteurs des véhicules (ordonnance n°2020-701). L’adoption
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Au JO de ce matin se trouvent une ordonnance et un décret visant à transposer en droit interne la directive 2003/87/CE, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté . Le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
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