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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Par deux ordonnances publiées au JO de ce 11 juin 2020, le gouvernement a mis en place les mécanismes de contrôles des moteurs à combustion avec d’un côté les moteurs à combustion des engins non routiers (ordonnance n°2020-700) et de l’autre la surveillance des moteurs des véhicules (ordonnance n°2020-701). L’adoption
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Au JO de ce matin, se trouve l’important décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (NOR: TREK2009561D). Ce texte prévoit une reprise des délais dans un grand nombre de cas en matière
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