Mise à jour au 13 mai 2020
I. Dans quel cadre juridique se trouve-t-on ?
Ont été promulgués trois textes :
- la seconde loi « Covid-19] :
- le décret fixant le cadre du desserrement du confinement actuel (décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 — NOR: SSAZ2011695D) :
- dont cette fameuse règlementation des trajets hors départements et/ou au delà de 100 km à vol d’oiseau…
- et dont les possibles règlementations dans les transports en commun durant les heures de pointe.
A ce sujet, voir :
-
l’arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence (NOR: INTD2011774A)
Dans ce cadre, le Ministère de l’Intérieur a voulu dégainer très vite en mettant en ligne dès le 11 mai au soir, avant promulgation de la loi et du décret donc, le modèle de l’attestation la déclaration « spéciale déplacements de plus de 100 km » hors-département.
II. Quand faut-il utiliser cette déclaration ?
La déclaration est exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir :
- d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est donc calculée «à vol d’oiseau»),
- du département.
Il n’est pas nécessaire de se munir de la déclaration :
- pour les déplacements de plus de 100 km effectués au sein de son département de résidence.
- pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100km.
III. Faut-il cette déclaration si l’on se déplace à plus de 100 km à vol d’oiseau… mais sans changer de département ?
NON
IV. Faut-il cette déclaration si l’on se déplace à moins de 100 km à vol d’oiseau… mais en changeant de département ?
NON
V. Faut-il cette déclaration si l’on se déplace à plus de 100 km à vol d’oiseau et qu’en sus on change de département ?
OUI
VI. Mais comment calcule-t-on la distance de 100 km à vol d’oiseau ?
La Police et la Gendarmerie n’ayant pas investi dans l’élevage de pigeons voyageurs, eux-mêmes équipés de GPS, tout ceci reste très, très pifométrique. Mais le GPS et/ou les applications numériques semblent utilisés par les forces de l’ordre… et le mieux est d’utiliser ceci :
VII. De quel département parle-t-on ? Quels justificatifs fournir à ce sujet ?
De celui de résidence.
Le formulaire précise (mais on va retrouver ces mentions dans la loi et le décret à venir) que :
« La résidence peut correspondre à la résidence principale ou à une résidence habituelle (résidence secondaire, résidence d’un célibataire géographique…). Un justificatif de domicile2 de moins d’un an doit être présenté en même temps que cette déclaration en cas de contrôle, ainsi que tout document justifiant le motif du déplacement correspondant à l’un des cas listés ci-dessous. Ces documents pourront également être présentés sur demande des entreprises de transport. »
En fin de modèle de déclaration, il est précisé que :
« Le justificatif de domicile doit comporter le nom et le prénom et être daté de moins d’un an. Sont notamment admis : les factures de téléphone, d’électricité, de gaz ou d’eau, les quittances de loyer, les avis d’imposition ou de taxe d’habitation, l’attestation d’assurance du logement ou du véhicule, la carte grise du véhicule ou un relevé Caf mentionnant les aides liées au logement.»
VIII. Rien à voir avec les départements rouges et verts donc ?
NON. On peut aller d’un département rouge à un département vert ou/et réciproquement. Simplement si on le fait et qu’on dépasse la distance à vol d’oiseau de 100 km… il faut cette déclaration. Voir :
IX. Faut-il alors respecter des gestes barrières ?
Oui. Voir d’ailleurs :
X. Quels sont les motifs légaux pour de tels déplacements ?
- Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés (cas n°1).
- Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d’une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours (cas n°2).
- Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile (cas n°3).
- Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants (cas n°4).
- Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire (cas n°5).
- Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire (cas n°6).
- Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise (cas n°7).
Voir à ce sujet l’article 3 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2011695D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/SSAZ2011695D/jo/texte
XI. A quoi cette déclaration ressemble-t-elle ?
A cela (version telle que figurant au Journal officiel mais les différences avec l’attestation mise en ligne sur le site du Ministère ne sont que de pure forme) :
XII. Où la télécharger en pdf ?
Voici ce modèle d’attestation en PDF via un :
- téléchargement sur le site du Ministère :
- téléchargement sur notre site :
XIII. Où la télécharger en docx (format texte ; word) ?
Ici en docx. :
… et là en txt :
XIV. Peut-on la générer sur smarphone ?
OUI. Ici :
XV. L’usage de l’application Stopcovid est-il obligatoire lors de ces déplacements ?
Non. D’ailleurs, il n’est pas certain que l’application en question sera réellement mise en oeuvre, même si cette éventualité est un peu plus crédible qu’il y a quelques jours. Et le serait-elle que ce ne serait que facultativement, sur la base du volontariat et en juin. Voir :