Certains propriétaires insèrent des clauses imposant des exploitations en bio à leurs fermiers agricoles… notamment les services des eaux lorsque ceux-ci sont propriétaires de parcelles dans les zones de protection de captage, ou les exploitants agricoles qui mettent une partie de leurs terres en bail rural et qui en exploitent eux-mêmes, en bio, d’autres juste à proximité.
Mais de telles clauses sont-elles légales ? Ne sont-elles pas contraires à la liberté d’exploitation du fermier dans le cadre très protecteur des baux ruraux ? En effet, en matière de baux ruraux, la Cour de cassation réaffirme toujours que « le principe est celui de la liberté du preneur dans le choix du mode d’exploitation ».
NON répond la Cour de cassation. Non seulement cette clause est légale, mais la méconnaitre peut, dans certains, faire encourir la résiliation du contrat et son expulsion au fermier.
MAIS… au contraire de ce que nous avons vu dans certains commentaires en ligne… la Cour de cassation ne l’autorise pas dans tous les cas. En effet, la Cour de cassation impose à ce stade :
- que ces clauses environnementales sont bien légales, au cas par cas (et notamment si les textes applicables au jour de la signature du bail rural n’excluaient pas la résiliation parmi les sanctions à de telles méconnaissances du contrat). Ce qui soulève notamment quelques débats pour les baux ruraux anciens (avant l’intervention de ce qui est prévu par l’actuel article L.411-27 du Code rural et de la pêche maritime [clauses environnementales]) ;
- que la mise en demeure à adresser avant résiliation voire expulsion soit assortie d’un délai suffisant pour que le destinataire modifie le cas échéant son comportement et se conforme à ses obligations (sous le contrôle du juge le cas échéant).
Source : Cass., civ. 3, 6 février 2020, req. 18-25.460